Arrêté du 9 août 1999 autorisant la Société nationale des chemins de fer français à céder sa filiale EDIFRET à SNCF Participations

J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14498
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Arrêté du 9 août 1999 autorisant la Société nationale des chemins de fer français à céder sa filiale EDIFRET à SNCF Participations

NOR : EQUT9900992A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 août 1999, est approuvée la cession au holding SNCF Participations de la totalité de la participation détenue par la SNCF dans la société EDIFRET, soit 1 524 actions représentant 60,96 % du capital pour un montant de 208 377 F.